Bureau national de lutte contre la contrefaçon (BNLC) (demande de service)

Voir aussi :

Foire aux questions

Toutes les soumissions au BNLC doivent être envoyées directement à l'address physique. Aucune autorisation n'est requise de la part du CEJ.

SERVICES D'ANALYSES JUDICIAIRE OFFERTS PAR LE BNLC :

Billets de banque et d’instruments négociables. Ceci inclut les billets canadiens, américains et étrangers en circulation au Canada, ainsi que tout autre instrument négociable tel que les chèques et mandats
Documents de voyage et pièces d'identité (canadiens et étrangers)
Cartes de paiement (crédit, débit et prépayée)
Pièces de monnaie de 1$ et 2$ de circulation canadiennes

CAS OÙ LES ÉLÉMENTS DE PREUVE DOIVENT ÊTRE FOURNIS AU TRIBUNAL

Ce service est offert à tous les organismes canadiens d’application de la loi. Les résultats comprennent un rapport de laboratoire et un certificat de l’inspecteur de la contrefaçon, dans le cas de billets de banque.

Demande de service et soumission de pièces à conviction

Remplissez une demande de service du laboratoire judiciaire (formulaire C‐414f de la GRC). Inscrivez‐y des détails sur l’incident et indiquez‐y clairement que l’analyse est requise à des fins judiciaires (préciser la date si elle est connue).
Pour les employés de la GRC, il est disponible dans le répertoire des formulaires de la GRC.
Pour les clients qui ne sont pas employés de la GRC, le formulaire est disponible ICI.
Soumettez les pièces à conviction accompagnées du formulaire C‐414 au BNLC. Inscrivez‐y votre adresse courriel.

Conseils pour la soumission de pièces à conviction :

Placez les pièces à conviction dans un sac de pièces à conviction scellé avec vos initiales et la date.
N’écrivez aucune information sur les pièces pour éviter d’entraver l’examen judiciaire. N’écrivez jamais « contrefait » sur les pièces.
Si une analyse d’empreintes digitales est requise, soumettez les pièces au BNLC d’abord et indiquez qu’elles nécessitent un traitement particulier. Veuillez noter que le prélèvement des empreintes digitales doit être organisé séparément par votre service.

CAS OÙ AUCUNE ACCUSATION CRIMINELLE N’EST PRÉVUE ET / OU AUCUN SUSPECT N'EST IDENTIFIÉ AU MOMENT DE LA SOUMISSION

Le BNLC est le dépôt central de la monnaie contrefaite retirée de la circulation au Canada. À ce titre, tous les billets de banque contrefaits suspects doivent être soumis au BNLC. Le BNLC acceptera les soumissions des organismes canadiens d’application de la loi ainsi que de la Banque du Canada. Les institutions financières n’ayant pas d’entente de distribution avec la Banque du Canada doivent soumettre leurs billets contrefaits à leur service de police local.

Les pièces à conviction seront traitées à des fins non judiciaires.
Remplissez une demande d'analyse de dossiers de cas non judiciaires (formulaire 3774f de la GRC) et inscrivez‐y des détails sur l’incident. Ne modifiez pas les pièces à conviction d’aucune façon (ne pas les numériser/photocopier, écrire dessus ou les détruire).
Pour les employés de la GRC, il est disponible dans le répertoire des formulaires de la GRC.
Pour les clients qui ne sont pas employés de la GRC, le formulaire est disponible ICI

Nota :

Les pièces à conviction présentées à des fins non judiciaires sont conservées pour une durée d’au moins six mois, après laquelle elles seront détruites. Si un suspect est identifié durant la période de conservation, veuillez en aviser le BNLC. Les billets seront alors traités comme des éléments de preuve pour un dossier de cour.

DESTRUCTION DES PIÈCES À CONVICTION

Le BNLC est le dépôt central et le lieu de destruction de la monnaie contrefaite retirée de la circulation au Canada (devises canadiennes, américaines et étrangères). Le pouvoir de détruire des pièces contrefaites est délégué au BNLC conformément à l'article 462 du Code criminel du Canada

Demandes à des fins judiciaires : Lorsque les pièces à conviction ne sont plus nécessaires à des fins judiciaires et / ou lorsque les procédures judiciaires sont terminées, toutes les pièces à conviction contrefaites doivent être envoyées au BNLC afin d’être détruites.

Veuillez soumettre les pièces à conviction accompagnées du formulaire de la GRC 6644f complété (Demande de destruction de pièces à conviction contrefaites déjà examinées). Vous pouvez accéder au formulaire ici ou en faire la demande en envoyant un courriel à l’adresse suivante : NACB@rcmp‐grc.gc.ca

Demandes à des fins non‐judiciaires : Le formulaire 6644f de la GRC (Demande de destruction des pièces à conviction contrefaites déjà examinées) n’est pas requis pour les demandes à des fins non‐judiciaires, car toutes les pièces à conviction à des fins non‐judiciaires sont systématiquement traitées en vue de leur destruction une fois le délai de conservation écoulé.

Les billets de banque contrefaits ne doivent jamais être détruits localement

RAPPORT SUR LES MONNAIES ET LES ÉQUIPEMENTS SAISIS

Les monnaies et les équipements saisis en lien avec des activités de contrefaçon doivent tous être signalés au BNLC. La collecte de l’information permet au BNLC de surveiller et d’évaluer les nouvelles tendances en matière de contrefaçon et les menaces technologiques en ce qui concerne les monnaies canadiennes et étrangères au Canada. Elle permet aussi au BNLC de contribuer au « Rapport annuel sur la situation du faux monnayage » du Secrétariat général d’INTERPOL et de fournir de l’information sur les ateliers d’imprimerie clandestins au Canada.

Transmettez une copie du formulaire 6643f complété à NACB@rcmp-grc.gc.ca.