Toujours indiquer votre numéro de dossier pour l'incident. Dans le cas d'une soumission ultérieure, indiquez également le numéro de dossier du laboratoire (lorsqu'il est connu).

Remplissez tous les champs relatifs à votre agence et à vos coordonnées. Vérifiez l'exactitude des détails.

Lorsqu'elle est connue, assurez-vous que la date du procès est indiquée.

Toujours indiquer les renseignements sur l'infraction la plus grave au Code criminel liée à l'incident.

Note : Une réponse à la question "Est-ce que l’une ou l’autre des pièces à convictions de ce dossier a déjà été ou sera examinée par un autre laboratoire?" est requise avant l'approbation.

Fournir un compte rendu concis de l'incident en respectant les détails pertinents pour l'examen de laboratoire.

Inclure toutes les informations requises spécifiques aux examens ou pièces à conviction demandés.

Indiquez pourquoi les pièces à conviction/examens demandés sont importants.

Indiquez comment les résultats aideront l'enquête.

Inclure des informations sur le sujet en rapport avec l'incident. 

En particulier, une entrée doit être faite pour toute personne sur laquelle une pièce à conviction figurant sur le formulaire C-414 a été saisie.

Les descriptions et les identifiants uniques des pièces à conviction doivent être indiqués sur le formulaire C-414. (Remarque : les identifiants des pièces à conviction sont limités à 14 caractères sur le C-414).

Les identifiants des pièces à conviction sur le C-414 doivent être identiques à ceux marqués sur l'emballage. Consultez les renseignements importants concernant les identificateurs de pièces à conviction et les inscriptions sur les emballages.

N'inscrivez qu'une (1) seule pièce à conviction par champ sur le formulaire C-414. Plusieurs services peuvent être sélectionnés pour une même pièce.

Pour les articles multiples dans un seul paquet, fournissez une liste détaillée de tout le contenu dans la description (ou dans le résumé de l'incident si l'espace est limité).

Si la pièce à conviction est un écouvillon, décrivez ce qui a été écouvillonné. (par exemple, un prélèvement de sang possible sur le mur d'une chambre, un prélèvement global sur le manche d'un couteau, un prélèvement vaginal, etc.)

Indiquez de qui ou d'où la pièce à conviction a été saisie à l'origine - et non à qui vous pensez que les objets ou l'ADN appartiennent.

Vérifiez que toutes les informations et tous les formulaires requis sont inclus dans votre demande.

Envoyez votre demande par courrier électronique à FAC-CEJ@rcmp-grc.gc.ca

Assurez-vous que les directives de transmission appropriées sont suivies pour le niveau de sécurité du fichier.