Biologie (ADN) (Exigences des Soumissions)
Tous les types de demandes
Infractions désignées
Veiller à ce qu'une infraction désignée par la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques figure dans la section des infractions du formulaire C-414. Voir l'article 487.04 du Code criminel du Canada.
Association antérieure
Préciser tout contact ou relation antérieur entre le(s) suspect(s) et le(s) plaignant(s)/victime(s) sur le formulaire C-414.
Enquêtes sur les agressions sexuelles
Liste des pièces à conviction – Articles de la trousse de prélèvement en cas d’agression sexuelle :
Chaque article recueilli à l’aide de la trousse doit être inscrit comme pièce à conviction sur le formulaire C-414.
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Il est utile d’inclure le no d’article de la trousse de prélèvement en cas d’agression sexuelle dans la description.
Indiquez si des prélèvements par écouvillonnage du corps (poitrine, cuisse, bras, etc.) ont été effectués pour ce que vous soupçonnez être de la salive ou du sperme ou un liquide inconnu (p. ex. si une zone de fluorescence a été observée lors de l’examen à l’aide de la trousse de prélèvement en cas d’agression sexuelle).
Dressez la liste des rognures ou les curages d’ongles si certains éléments indiquent qu’une altercation a eu lieu ou que l’agresseur a été égratigné.
Dressez la liste de tous les articles saisis sur le suspect, comme les prélèvements par écouvillonnage du pénis, les sous-vêtements (ou le pantalon si aucun sous-vêtement n’était porté)
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Indiquez aussi combien de temps après l’incident ces articles ont été saisis et si vous croyez que le ou les suspects ont changé de vêtements ou se sont lavés avant le prélèvement.
Liste des pièces à conviction – autres articles :
Dressez la liste d’articles comme des condoms, des produits d’hygiène féminine (serviettes, tampons), des objets utilisés pour la pénétration ou des armes, s’il y a lieu.
Les différents vêtements doivent être emballés, scellés et énumérés en tant que pièces à conviction distinctes.
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Lorsque la police reçoit des articles emballés ensemble, il n’est pas nécessaire de les séparer. Assurez-vous que la description sur le formulaire C-414 fait état de tous les articles dans l’emballage.
Lorsque plusieurs paires de sous-vêtements (ou de pantalons, de leggings, etc.) sont recueillies, indiquez quel article :
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a été porté le plus près du corps;
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a été porté pendant l’incident ou immédiatement après.
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Si vous ne le savez pas, indiquez-le.
Indiquez la disponibilité d’articles de literie (draps, taies d’oreiller, édredons, etc.) dans le résumé seulement, à moins qu’il s’agisse des seuls articles pouvant être transmis.
Voici des articles habituellement approuvés lors de la première demande :
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prélèvements internes effectués consécutivement à une agression sexuelle (p. ex, prélèvement vaginal ou rectal);
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prélèvements par écouvillonnage du corps effectués pour ce que vous soupçonnez être de la salive ou du sperme;
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prélèvements par écouvillonnage du pénis du ou des suspects;
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échantillons d’ADN connu;
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les sous-vêtements peuvent aussi être acceptés dans certaines circonstances.
Nota D'après les résultats de la première demande, une nouvelle demande d’une ou plusieurs des autres pièces à conviction peut être présentée si on n’a pas obtenu des résultats utiles. Communiquez avec le CEJ pour obtenir plus d’information.
Fournir une copie des formulaires 2 (antécédents d'agression sexuelle) et 4 (dossier de preuve médico-légale) de la trousse d'examen consécutif à une agression sexuelle (TEAS) de la GRC.
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Si ces formulaires ne sont pas disponibles, remplissez la fiche récapitulative - cas d'agression sexuelle.
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Aucun autre formulaire ne sera accepté.
Le résumé devrait également inclure les détails supplémentaires suivants :
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Le degré de conscience de la victime ou du plaignant en ce qui concerne les événements.
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Est-ce que des vêtements ou des articles de literie saisis ont été lavés depuis l’incident?
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Y compris ceux que portaient les suspects et les plaignants ou les victimes sur les lieux de l’incident.
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Liste des pièces à conviction – Échantillons d’ADN connu :
Un échantillon d’ADN connu provenant de la victime ou du plaignant doit être indiqué sur le formulaire C 414 à titre de pièce à conviction.
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Un échantillon de sang séché ou de salive séchée est à privilégier.
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Nota – les échantillons de sang ou d’urine liquide sont habituellement prélevés aux fins d’analyse toxicologique.
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Reportez-vous à la section Toxicologie - demande de service pour obtenir plus d’information.
Dans la mesure du possible, il faut aussi obtenir un échantillon (sang séché ou salive séchée) provenant de partenaires consensuels et le consigner à titre de pièce à conviction. Si cela est impossible, il faut expliquer pour quel motif. Préservez l’anonymat du donneur sur le formulaire C-414!
Crimes contre les personnes
Le résumé doit aussi contenir de l’information sur le nombre de personnes (et qui) vous soupçonnez avoir saigné au cours de l’incident.
Échantillons d’ADN connu :
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Dans la plupart des cas, il est très important d’inclure les échantillons d’ADN connu provenant des victimes/plaignants dans la première demande.
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Nota - les demandes peuvent être rejetées si les échantillons d'ADN connus ne sont pas disponibles.
S’il est impossible d’obtenir un échantillon de sang séché ou de salive séchée directement de l’individu (p. ex. s’il ne donne pas son consentement), le prélèvement d’autres échantillons de comparaison doit être envisagé. Communiquez avec le CEJ pour discuter des meilleures options.
Lorsque l’ADN d’une personne non reliée à l’infraction (témoin, policier, etc.) pourrait être présent sur une pièce à conviction, vous devez obtenir un échantillon de sang séché et de salive séchée et le consigner sur le formulaire C-414 en tant que pièce à conviction.
Dans la mesure du possible, transmettez les articles tels quels :
​Dans les situations où il y a eu effusion de sang, transmettez au laboratoire, et tels quels, les articles pouvant avoir été en contact avec du sang, et ce, dès que possible.
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Cela signifie qu’après un examen dactyloscopique, on recommande qu’il n’y ait aucun écouvillonnage.
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Dans le doute, communiquez avec le CEJ avant d’écouvillonner des articles.
La sélection des pièces à conviction en vue d’une approbation lors de la première demande varie grandement et elle se fonde sur les circonstances du dossier, la valeur probante, les besoins de l’enquête, le nombre de pièces à conviction et le travail requis au laboratoire.
- Les demandes supplémentaires sont souvent acceptées, selon les résultats et les besoins de l’enquête.
Infractions contre les biens sans violence
Les demandes associées aux infractions contre les biens sans violence, comme les introductions par effraction (résidence, entreprise, autre, chalet ou résidence saisonnière) et les vols de véhicules, doivent respecter des paramètres et des critères d’acceptation stricts.
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Les types de pièces à conviction suivants sont acceptés :
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Prélèvement effectué sur une tache visible, une paille, le goulot d’une bouteille, l’ouverture d’une canette de boisson gazeuse, etc.
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Mégot de cigarette
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Gomme à mâcher
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Morceau de papier, mouchoir (p. ex. Kleenex) ou enveloppe comportant une tache.
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Les prélèvements effectués sur des objets manipulés qui auraient appartenu au suspect et qui ont été laissés sur les lieux.
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Les types de pièces à conviction suivants ne sont pas acceptés :
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Vêtements et accessoires (p. ex. passe-montagne, gants, casquettes, etc.) ou des prélèvements effectués sur ceux-ci.
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Des prélèvements effectués sur des objets appartenant au plaignant et qui ont été manipulés par le suspect.
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Tissu gaze, y compris les bandages.
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Pièces à conviction recueillies pour obtenir de l’ADN de contact ou des objets manipulés.
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Une seule pièce à conviction par cas ou dossier sera acceptée. Si l’on dispose de renseignements raisonnables permettant de croire que plus d’un suspect était impliqué dans l’infraction, un maximum de deux pièces peut être accepté.
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Une fois qu’une première série d’analyses aura été réalisée, il ne sera plus possible de présenter d’autres preuves. Cela signifie que peu importe les conclusions du rapport du laboratoire judiciaire, une seule demande de service pourra être présentée par cas ou dossier.