Lignes directrices de soumission de l’ADN de contact

CONTEXTE En 2012, il a été décidé de ne plus accepter les demandes d’ADN provenant d’objets manipulés pour les infractions secondaires en raison du taux de réussite faible. En 2015, cette restriction a été étendue pour inclure tous les types d’infractions.

Le présent document fournit un complément d’information sur les types d’échantillons ou de scénarios visés par cette nouvelle politique et ceux qui ne le sont pas. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive, mais plutôt de lignes directrices pour aider le Centre d’évaluation judiciaire (CEJ) et les enquêteurs à comprendre la politique.

DÉFINITION Dans l’esprit de la politique, l’ADN provenant des objets manipulés, souvent appelé l’ADN de « contact », est utilisé pour décrire un événement où une personne a eu un contact unique ou limité avec un objet ou une personne pour un très court moment.

EXEMPLES D’ADN DE CONTACT GÉNÉRALEMENT NON ACCEPTÉS PAR LE LABORATOIRE

• Une personne ramasse une pierre et la lance dans une fenêtre.

  • Tout objet déjà sur les lieux de crime et manipulé brièvement par un suspect.

• Une personne s’appuie brièvement sur une table ou un comptoir.

  • Tout bref contact entre la main d’un suspect et la surface d’un objet.

• Un suspect utilise un marteau provenant du garage d’un plaignant.

  • Tout bref contact avec un objet ou toute brève manipulation d’un objet n’appartenant pas au suspect.

• Une personne est agrippée par ses vêtements pendant un bref instant.

  • Tout bref contact entre la main d’un suspect et les vêtements du plaignant.

• Une personne est prise par le bras pendant un bref instant.

  • Tout bref contact entre la main du suspect et la peau d’un plaignant.

• Composants de munitions tirées (douilles, cartouches, balles, etc.)

  • S'applique principalement aux composants recueillis pour des infractions secondaires.

L'acceptation des éléments de preuve sera déterminée en fonction du scénario du cas; veuillez communiquer avec le CEJ pour discuter des détails d'une affaire. Les exceptions doivent être approuvées par le gestionnaire national des opérations ou son représentant.

Remarque : Les présentes lignes directrices ne doivent pas empêcher la collecte et la préservation d'éléments de preuve qui pourraient être utiles à l'enquête (p. ex. écouvillonnage de composants de munitions tirées avant la soumission aux fins d'analyse des armes à feu).

EXEMPLES ACCEPTÉS QUI NE SONT PAS CONSIDÉRÉS COMME DE L’ADN DE CONTACT

Les objets qui sont considérés comme étant personnels et appartenant vraisemblablement au suspect ne font pas partie de la catégorie « ADN de contact », car on suppose que ces objets ont été manipulés plusieurs fois par leur propriétaire, ce qui augmente les chances de produire un profil génétique unique.

• Téléphones cellulaires, lunettes de soleil, montres et bijoux;

• Casquettes de baseball et vêtements que le suspect aurait laissés sur les lieux;

• Objets qui appartiennent à un suspect et qui ont probablement été souvent manipulés;

• Tout objet qui pourrait contenir des fluides corporels comme de la salive, du sang ou du sperme.