Comment transmettre une demande aux SNLJ
À l’exception des demandes transmises au Bureau national de lutte contre la contrefaçon (BNLC), toutes les demandes de services judiciaires aux SNLJ doivent passer par le Centre d’évaluation judiciaire (CEJ) afin d’obtenir une autorisation avant de transmettre des pièces à conviction.
Les représentants du CEJ collaborent avec vous pour vous aider à sélectionner les services appropriés et à faire examiner les éléments de preuve les plus probants en premier.
Remplir et transmettre une Demande de service du laboratoire judiciaire
1.
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Envoyez le formulaire C-414 dûment rempli et toutes les autres informations requises à FAC-CEJ@rcmp-grc.gc.ca
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Un représentant du CEJ pourrait communiquer avec vous pour plus d’information.
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Si vous avez besoin d’aide, communiquez avec le CEJ avant de remplir le formulaire.
Vous recevrez un avis d'approbation par courriel une fois l'évaluation terminée.
2.
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Recherchez un courriel intitulé Autorisation de soumission, réception et information concernant les pièces à conviction.
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Assurez-vous de lire attentivement les directives et les avis.
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Consultez les informations importantes concernant la prise d'empreintes digitales avant l'envoi.
N'expédiez que les pièces à conviction approuvées et faites-le sans délai.
3.
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Expédiez les pièces à conviction dans les 21 jours suivant la réception de l'avis d'approbation. Les demandes approuvées qui n'arrivent pas au site désigné après 30 jours seront fermées.
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Consultez les renseignements sur les numéros de pièces à conviction/inscriptions sur les emballages et l’emballage et l’expédition.
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Veillez à diriger les pièces vers le site du laboratoire indiqué sur l'avis d'approbation.
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Consultez la Liste des transmissions aux SNLJ pour des informations supplémentaires importantes.
Les pièces à conviction sont reçues au site du laboratoire désigné.
4.
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Vous serez contacté en cas de problème avec la soumission.
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Consultez les informations importantes pour éviter les retards
Une fois l'examen/analyse terminé/e, un rapport judiciaire est émis.
5.
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Apprenez-en davantage sur les étapes après les analyses, notamment le retour des pièces à conviction, les demandes de divulgation et le retour de la documentation de laboratoire.
Des informations spécifiques et/ou des formulaires supplémentaires sont souvent requis. Les demandes reçues sans tous les renseignements requis seront rejetées.
Référez-vous à la page du programme scientifique spécifique à votre soumission: