MISES À JOUR LIÉES AUX SERVICES DE BIOLOGIE

Depuis quelques années, on constate une augmentation constante des demandes présentées aux Services de biologie des Services nationaux de laboratoire judiciaire (SNLJ). Les ressources et la capacité actuelles permettent de répondre à environ 9 500 demandes de services liées à la biologie par année. Cependant, l’an passé, les SNLJ en ont reçu plus de 10 500. En conséquence, ils procéderont à des changements pour mettre en oeuvre un modèle durable de prestation des Services de biologie.

Les SNLJ ont récemment examiné les transactions associées aux infractions contre les biens sans violence qui constituent environ la moitié de toutes les demandes transmises aux Services de biologie. Les pièces à conviction recueillies à la suite de ces infractions ne permettent généralement pas de générer un profil d’identification génétique qui peut être versé et comparé dans le CODIS. Compte tenu des ressources et de la capacité actuelles des SNLJ, il a été déterminé que le temps consacré au traitement des vêtements et des accessoires (p. ex. passe-montagne, gants, casquettes) lors des introductions par effraction et d'autres infractions contre les biens est disproportionné par rapport à leur potentiel de générer un profil d’identification génétique.

Dans le but d’assurer la durabilité de la prestation des services, de nouveaux critères d’acceptation pour les infractions contre les biens seront établis aux SNLJ dès le 15 janvier 2020. À l’avenir, en ce qui concerne les infractions contre les biens sans violence, l’accent sera mis sur la présentation de pièces ayant le meilleur potentiel d’identifier le ou les suspects, de la façon la plus efficace qui soit. Grâce à la mise en oeuvre de cette réforme, les SNLJ seront mieux en mesure de consacrer leurs ressources à d’autres types d’infractions, notamment les crimes violents.

Les SNLJ continueront d’assurer le suivi des demandes et pourraient mettre en oeuvre d’autres mesures s’il y a lieu. Nous vous remercions à l’avance de votre compréhension et de votre collaboration à la mise en oeuvre d’un processus qui permettra de réduire les délais dans les procédures pénales.

NOUVEAUX critères d’acceptation pour les introductions par effraction et les vols de véhicule

NOUVEAUX changements (en vigueur le 15 janvier 2020)

• Tous les vêtements et les textiles recueillis dans le cadre d’infractions contre les biens (p. ex. les introductions par effraction) NE pourront PLUS faire l’objet d’une analyse génétique.

Les changements précédents (depuis juillet 2019) demeurent en vigueur.

• La présentation d’une seule pièce sera acceptée par cas ou dossier, à moins que l’on dispose de renseignements raisonnables permettant de croire que plus d’un suspect était impliqué dans l’infraction.

• Une fois qu’une première série d’analyses aura été réalisée, il ne sera plus possible de présenter d’autres preuves. Cela signifie que peu importe les conclusions du rapport du laboratoire judiciaire, une seule demande de service pourra être présentée par cas ou dossier.

• Seuls les objets manipulés laissés sur les lieux du crime et pouvant appartenir au suspect peuvent faire l’objet d’une analyse génétique – c’est‐à‐dire que les SNLJ n’accepteront pas les objets appartenant au plaignant qui ont été manipulés par le suspect.

• Cliquez sur le lien Critères d’acceptation pour les infractions contre les biens (lien) pour plus d’information.

Les SNLJ continueront d’assurer le suivi des niveaux de demandes et pourraient mettre en oeuvre d’autres mesures s’il y a lieu.