Mise à jour sur le projet pilote : Obtention de profils génétiques par des laboratoires privés

En 2009, les Services nationaux de laboratoire judiciaire (SNLJ) ont lancé un projet pilote pour permettre aux laboratoires privés d'obtenir un accès indirect au fichier de criminalistique (FC) de la Banque de nationale de données génétiques. Il s'agissait alors d'une mesure temporaire tandis qu'on tâchait de raccourcir le délai de traitement des dossiers.

Le recours à cet accès indirect au FC s'est avéré somme toute très limité. Par conséquent, les SNLJ ont décidé de ne pas prolonger le projet. Le FC n'est donc plus accessible aux laboratoires privés.

Toutes les demandes d'analyse génétique nécessitant un accès au FC doivent être soumises aux SNLJ. Si on envisage le recours à un laboratoire privé dans le cas d'une infraction désignée, veuillez communiquer avec le Centre d'évaluation judiciaire pour discuter des issues éventuelles.

Veuillez prendre note que la présente décision ne concerne pas les dossiers transmis directement par la GRC à un laboratoire privé dans le cadre d'une sous-traitance.