Décision de la Cour suprême du Canada – R. c. Jordan 2016 SCC 27

En juillet 2016, la Cour suprême du Canada (CSC) a établi une nouvelle structure en ce qui a trait aux échéanciers raisonnables pour les procès : 18 mois pour des causes jugées à la cour provinciale, et 30 mois pour les causes jugées à la cour supérieur (ou pour les causes jugées à la cour provinciale suite à une enquête préliminaire).

Les Services nationaux de laboratoire judiciaire (SNLJ) voudraient rappeler à ses clients ce qui suit :

1. Les soumissions de laboratoire doivent être initiées aussitôt que possible durant l’enquête afin d’assurer de fournir au laboratoire suffisamment de temps pour compléter le travail nécessaire et la divulgation de la preuve.

2. Une fois que la soumission de laboratoire est approuvée par le Centre d’évaluation judiciaire, les pièces à conviction devraient être expédiées immédiatement afin d’éviter des délais inutiles.

3. Les dates de procès connues doivent être fournies au Centre d’évaluation judiciaire au moment où la demande de laboratoire, le formulaire C-414, est soumise afin d’assurer le classement approprié par ordre de priorité par les SNLJ.

4. Le Centre d’évaluation judiciaire doit être avisé sans délais si une date de procès est fixée ou changée après qu’une soumission a déjà été acheminée au laboratoire (lorsque l’information pour le procès n’était pas disponible au moment où la demande de laboratoire a été soumise).

Les SNLJ sont engagés à déployer les ressources analytiques nécessaires pour tenter de rencontrer les dates de procès chaque fois que cela est possible. Toutefois, il est de la responsabilité des clients de s’assurer qu’une quantité suffisante de temps est allouée au laboratoire pour effectuer l’analyse requise et la divulgation subséquente. Les SNLJ pourraient ne pas être en mesure de satisfaire les demandes de dernière minute.