Classification légale des armes à feu nouvellement prohibées

Section de l'identification des traces d'outils et des armes à feu: Classification légale des armes à feu nouvellement prohibées - 2020-08-15

Contexte Le 1er mai 2020, le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction a été modifié de façon à ce que plusieurs armes à feu à autorisation restreinte ou sans restriction soient désignées comme étant des armes à feu prohibées.

Conséquence Cette modification pourrait avoir des conséquences sur les armes à feu qui ont été saisies ou remises à des fins d’analyse aux Services nationaux de laboratoire judiciaire (SNLJ) avant le 1er mai 2020 mais qui ont été examinées par le personnel du Programme de l’identification des traces d’outil et des armes à feu à partir du 1er mai 2020.

Décision Les membres du Programme de l’identification des traces d’outil et des armes à feu des SNLJ examinent toujours les pièces à conviction en fonction de l’information à leur disposition au moment de l’analyse. Par conséquent, l’équipe technique nationale du Programme de l’identification des traces d’outil et des armes à feu des SNLJ a décidé que les armes à feu à analyser devaient être classifiées en fonction de la date du rapport d’expertise ou du certificat d’analyse. Les rapports et certificats qui portent sur des armes à feu nouvellement prohibées comprendront un décret d’amnistie jusqu’à la fin de la période d’amnistie.

Situations risquant de poser problème Dans certains cas, la classification des armes à feu qui ont été saisies ou remises à des fins d’analyse aux SNLJ avant le 1er mai 2020, mais qui ont été analysées par le Programme de l’identification des traces d’outil et des armes à feu à partir du 1er mai 2020 pourrait ne pas correspondre à la classification légale qui leur avait été attribuée au moment de la saisie.

Accès à la classification légale avant le 1er mai 2020 Les membres du Programme de l’identification des traces d’outil et des armes à feu des SNLJ n’ont pas accès aux anciennes versions de la base de données du Tableau de référence des armes à feu. Si vous avez besoin de connaître l’ancienne classification légale d’une arme à feu en particulier, écrivez au groupe du Tableau de référence des armes à feu à Web-FRT-TRAF@rcmp-grc.gc.ca.

Approuvé par Susan Borys, gestionnaire des opérations nationales par intérim Avec l’appui de Maureen Proulx, gestionnaire par intérim du Programme de l’identification des traces d’outils et des armes à feu