Changement aux demandes d’opinion indépendante pour les cas d’ivresse au Volant

En vigueur immédiatement En raison des changements à la loi sur la conduite avec facultés affaiblies entrés en vigueur le 18 décembre 2018, certains types de demande de lettre d’opinion concernant l’ivresse au volant ne seront plus acceptés. Le paragraphe 320.31(4) du Code criminel autorise désormais le tribunal à obtenir une estimation du taux d’alcoolémie dans les cas où un échantillon d’haleine ou de sang a été prélevé plus de deux heures après que la personne a cessé de conduire un moyen de transport. Les Services de toxicologie des Services nationaux de laboratoire judiciaire n’accepteront plus de demandes d’estimation du taux d’alcoolémie dans les cas d’ivresse au volant dont la date d’infraction est le 18 décembre ou une date ultérieure et les résultats du test d’haleine ou de sang d’un laboratoire judiciaire révèlent une alcoolémie supérieure ou égale à 80 mg/100 ml. En revanche, les Services de toxicologie continueront d’accepter les demandes d’estimations du taux d’alcoolémie dans les situations suivantes :

• Les résultats d’un test d’haleine ou de sang d’un laboratoire judiciaire révèlent une alcoolémie inférieure à 80 mg/100 ml.

• L’estimation se base sur les résultats de l’hôpital

• L’estimation se base sur l’alcoolémie dans le sérum ou le plasma