Préserver l’anonymat des donneurs d’échantillons d’ADN connu

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR Depuis le 1er mars 2014, un protocole modifié de transmission d’échantillons de sang aux fins d’analyse génétique est entré en vigueur.Since March 1st, 2014 a modified submission protocol for DNA comparison samples has come into effect. TYPES D’ÉCHANTILLONS D’ADN TOUCHÉS

Les seuls types d’échantillons d’ADN visés par le nouveau protocole sont les suivants :

• Échantillons d’ADN de suspects pour mandats relatifs aux analyses génétiques

• Échantillons d’ADN de suspects et de personnes d’intérêt ayant donné leur consentement éclairé

• Échantillons d’ADN de personnes ayant donné leur consentement à des fins d’élimination (p. ex. la dernière personne ayant eu une relation sexuelle consensuelle avec la victime dans le cadre d’une enquête sur une agression sexuelle)

PRINCIPAL CHANGEMENT

Le principal changement est l’exigence selon laquelle les enquêteurs NE DOIVENT PAS inscrire le nom du donneur de l’échantillon de comparaison sur la formule C414 (Demande de service du laboratoire judiciaire). Reportez-vous à l’image ci-dessous.

RAISON DU CHANGEMENT

En consultation avec les parties prenantes, les responsables des laboratoires ont apporté ce changement en vue de mieux se conformer à l’article 487.09 et aux paragraphes (1), (2) et (3) sur la destruction de substances corporelles et les résultats d’analyses génétiques du Code criminel.

AVANTAGES DU CHANGEMENT

Le nouveau protocole a les avantages suivants :

1. TOUS les rapports de biologie et TOUTES les autres notes de laboratoire respecteront les conditions de l’article 487.09 du Code criminal. Cette conformité continuera d’être assurée même lorsque les dossiers et rapports de laboratoire seront retournés à l’organisme chargé de l’enquête. Quelle que soit la date à laquelle la destruction est déclenchée par les conditions énoncées à l’article 487.09, il ne sera pas nécessaire d’épurer les noms de personnes en question des dossiers ou des rapports de laboratoire.

2. Les scientifiques de laboratoire travaillent « en aveugle », car les échantillons des donneurs et les profils obtenus sont traités comme des éléments d’ADN anonymes pendant le processus de laboratoire.

3. Voici quelques exemples de conclusions d’ADN dans le cadre du nouveau processus :

   • Le donneur de l'échantillon connu, pièce IM8 (TT) n'est pas la source du profil obtenu de la pièce IM9 (prélèvement vaginal).

   • Le profil génétique obtenu de la pièce IM9 (prélèvement vaginal) correspond à celui de l'échantillon connu, pièce IM1 (TT). La probabilité de choisir au hasard, parmi la population canadienne d'origine caucasienne, un individu non apparenté ayant le même profil génétique est estimée à 1 dans 1,2 milliard.

Comment remplir le formulaire C-414?